Conditions Générales de vente (CGV) - Prestations de services

Le client doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande d’un service.

CGV - Client particulier et client professionnel

Introduction - Les parties

Pour simplifier et clarifier la lecture et la compréhension de ces présentes conditions générales de vente, les termes suivant seront utilisés :
Evelyne Ledirac, propriétaire du site « Evelyne Lavande » (nom commercial), praticienne en sophrologie et soin énergétique, sera nommée : « Le prestataire »
Le consommateur, l’utilisateur ou le client sera nommé : « Le client »

1. Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées sur ce site. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant d’effectuer sa prise de rendez-vous.

2. Caractéristiques des services

Les CGV s’appliquent à tous les services proposés à la vente sur le site, à savoir :

  • Séance de sophrologie individuelle
  • Séance de sophrologie en groupe
  • Séance de soins énergétiques individuelle
Les exercices et les techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Les prestations de services réalisées par le prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement le client de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
Les prestations de services réalisées tendent à retrouver un état de bien-être ou de mieux-être et permettre une meilleure connaissance de soi.
La sophrologie est une méthode psychocorporelle utilisée comme technique thérapeutique et/ou vécue comme une philosophie de vie.
 

3. Les prix

  • Les prix indiqués sur le site internet sont en €uros.
  • Le montant est hors taxes (net de TVA) / TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
  • Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
  • Les prestations ne font pas l’objet de remboursement par la sécurité sociale.
  • Toutefois le client peut se renseigner auprès de sa mutuelle santé, car certaines complémentaires santé participent aux frais des séances de sophrologie.

4. Le paiement

Le paiement s’effectue le jour de la prestation par les moyens suivants, lorsque la prestation est réalisée en présentiel :

  • En espèce
  • En chèque, à l’ordre de Evelyne Ledirac
  • Par virement bancaire

Le paiement s’effectue le jour de la prestation par les moyens suivants, lorsque la prestation est réalisée en téléconsultation :

  • En chèque, à l’ordre de Evelyne Ledirac
  • Par virement bancaire

5. Conditions de réalisation du service

Les prestations de services sont réalisées en accord avec le client et selon les possibilités et les disponibilités de chaque partie :

  • Au domicile du client
  • En cabinet, à l’adresse du prestataire
  • Dans une salle municipale ou autres lieux privés ou publics mise à la disposition du prestataire ou du client
  • A l’extérieur, dans un endroit calme et facile d’accès (jardin public, rive du lac, etc…), si les conditions de météo le permettent
  • A distance, par un moyen de communication électronique (téléconsultation avec Zoom, WhatsApp, ou autre technologie)

Le prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences et/ou dans le cadre des formations qu’il a reçu. Dans ce cas, le prestataire proposera les coordonnées d’un confrère qui serait plus à même de répondre à la demande spécifique du client.

6. Date et délai de livraison du service

La date, l’horaire et le lieu de rendez-vous, pour la réalisation de la prestation de service, est fixée conjointement entre le prestataire et le client. 

7. Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. La conclusion du contrat correspond à la date à laquelle le client et le prestataire ont convenu d’un rendez-vous. Ce même jour, le prestataire confirme la date, l’horaire et le lieu du rendez-vous, par sms ou mail envoyé au client. Le délai de rétractation court donc à compter de la date de cette confirmation.

Le prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations de services s’il constate après conclusion du contrat que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du client. Dans ce cas, le prestataire s’engage à rembourser le client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées. 

Certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées. C’est notamment le cas des prestations suivantes :

  • Prestation de services d’hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
  • Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur (client) et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8. Les réclamations

Les réclamations devront être signalées par les moyens suivants :
– E-Mail via le formulaire de contact du site
– Courrier postal à l’adresse mentionnée en bas de page

9. Médiation des litiges de la consommation

Pour une mise en place de la garantie légale de conformité ou garantie des vices cachés, le client devra adresser une demande par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale mentionnée en bas de page.

En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel (le prestataire) doit proposer au consommateur (le client) de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l’intervention d’un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige. Un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le consommateur (le client) justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel (le prestataire) ou de son service-clientèle.
  • La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive.
  • Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
  • Le consommateur (le client) doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d’1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel (le prestataire).
  • Le litige est compatible avec la médiation (les domaines liés à la santé, à l’intérêt général ou à l’enseignement supérieur sont incompatibles avec la médiation)

Lien vers la « plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) ».

10. Clauses particulières pour le client professionnel

    • Taux d’intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées :

      En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement.Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :
      • Durant le 2e semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l’année en cours auquel on ajoute 10 %.
        Pour le 2e semestre 2023, le taux BCE est égal à 4 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14 %.
      • Durant le 1er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en cours auquel on ajoute 10 %.
        Pour le 1er semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 %.

      Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 15,21 % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1er trimestre 2024).Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.

    • Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture :

      Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu’il émet.Elle s’applique à chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s’applique une seule fois et non à chaque jour de retard.Elle ne peut s’appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l’achat-revente). En revanche cela ne s’applique pas sur les baux commerciaux et la location avec option d’achat.Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA : (TVA : Taxe sur la valeur ajoutée). L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

11. Informations concernant l'Entreprise Individuelle, propriétaire de ce site

Entreprise Individuelle : Evelyne Ledirac
Siège social : Allée des Tilleuls – 83630 Aiguines
Adresse mail : Via le formulaire de contact du site
Forme juridique de l’entreprise : Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Numéro SIREN : 985 288 604
Numéro SIRET : 985 288 604 00012
Etablissement (NIC) : 00012
Code APE : 9609Z
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI
La loi applicable et tribunal compétent : Loi française – Tribunal de commerce de Draguignan 83300

Le client déclare avoir lu les présentes conditions générales de vente, les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter les termes et conditions.